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CONTRAT TRAVAIL [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

"Contract of service" ... means any contract providing for the employment of one person by another person where the nature of the employment is a contract of service. ... a "contract of service" ... implies some relationship of master and servant and involves an obligation to obey orders in the work to be performed and as to its mode and manner of performance.

OBS

contract of employment: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • service contract
  • employment agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat entre employeur et salarié établissant les conditions de travail dans une entreprise ou un organisme, notamment la rémunération que l'employeur devra verser au salarié pour le travail accompli.

OBS

On distingue parfois en anglais «contract of service», qui lie l'employeur à son salarié, du «contract for service», par lequel un donneur d'ouvrage confie un travail à un tiers. Il ne semble pas que cette distinction se fasse en français.

OBS

Voir la fiche «contract for services»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato entre la empresa y el empleado. En la mayoría de los países es escrito aunque frecuentemente las cláusulas sean comunes para todos los empleados. Recoge fundamentalmente descripción del trabajo, nombre del cargo o función, categoría laboral, retribución, beneficios adicionales, horario laboral, vacaciones y duración del empleo o condiciones de rescisión.

OBS

contrato de trabajo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

contrato de trabajo: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One feature which seems to run through the instances is that, under a contract of service, a man is employed as part of the business, and his work is done as an integral part of the business; whereas, under a contract for services, his work, although done for the business, is not integrated into it but is only accessory to it.

OBS

With relation of subordination.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un contrat de travail pour une période indéterminée impose à l'employeur, à moins que le contrat ne stipule expressément le contraire, l'obligation de donner un préavis raisonnable de son intention de le résilier s'il s'agit d'un licenciement non motivé.

OBS

contrat de travail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Avec lien de subordination.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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