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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRAVENTION [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

of a law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

à une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
DEF

Transgresión, quebrantamiento, violación, incumplimiento de una ley, pacto o tratado.

OBS

a las disposiciones de una ley.

OBS

infracción: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

traffic ticket: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

contravention : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

Specifically, he alleged that a copy of a violation ticket he had received for failing to wear a seatbelt had been sent to his insurance company by the issuing officer.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Plus précisément, il prétendait qu'une copie d'une contravention reçue pour ne pas avoir bouclé sa ceinture de sécurité avait été expédiée à sa compagnie d'assurance par le policier qui l'avait émise.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

A crime, the maximum punishment for which is generally a fine or short term in jail or house of correction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

infraction matérielle réprimée par des peines de simple police.

OBS

petty offender : personne coupable d'une infraction mineure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Service of the assessment by registered mail is deemed to have been effected on the seventh day after the day on which the assessment was mailed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La signification par courrier recommandé de l'avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste.

CONT

Le ministre prend en considération les observations éventuellement présentées par le transporteur commercial et soit annule la contravention, soit la confirme et avise le transporteur par écrit de la décision définitive.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

..."the bail hearing statements were properly excluded by the trial judge because those statements were adduced in the face of section 457.3(1)(b) of the Criminal Code, which prohibits, at a bail hearing, examination or cross-examination of the accused by the justice or any other person as to the offence charged."

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Laws and Legal Documents
DEF

A police-issued order to appear before a judge on a given date to defend against a stated charge, such as a traffic violation.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Lois et documents juridiques
DEF

Par ext., l'écrit, remis au contrevenant, qui constate l'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Ticket offence. Term found in a marginal note to s. 7 of the Transportation of Dangerous Goods Act (repealed).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

contravention : Terme dans une note marginale à l'article 7 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (abrogée).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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