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CONTREFAIRE MARQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Penal Law
  • Trade
CONT

Generally to infringe a mark, the infringer must use a similar or identical mark in the course of trade.

CONT

A domain name is only one way to infringe a mark, and currently the economic importance of infringing a mark via a domain name is marginal, compared with other infringements.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit pénal
  • Commerce
CONT

Contrefaire une marque consiste à utiliser la marque d'une société sur un produit ou service d'une façon propre à créer une confusion quant à la provenance ou l'affiliation de ce produit ou service.

Espagnol

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