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CONTREVENIR [4 fiches]

Fiche 1 2005-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law
DEF

(of persons) to transgress, infringe (as a law) ... (of things) to be contrary to, come in conflict with.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

infringir una ley.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Source(s): Lexique Justice.

CONT

Un article contrevient à la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction
CONT

des décisions qui contreviendraient aux accords de Genève (Sélection hebdomadaire 5-1-55)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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