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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Translation (General)

be in breach of an article 1, fiche 1, Anglais, be%20in%20breach%20of%20an%20article
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Traduction (Généralités)

contrevenir à un article 1, fiche 1, Français, contrevenir%20%C3%A0%20un%20article
correct

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-17

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Phraseology
Federal Laws and Legal Documents

fail to comply with section 1, fiche 2, Anglais, fail%20to%20comply%20with%20section
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may certify a trade union despite a lack of evidence of majority support if the employer has failed to comply with section 94 ... 1, fiche 2, Anglais, - fail%20to%20comply%20with%20section

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Phraséologie
Lois et documents juridiques fédéraux

contrevenir à l'article 1, fiche 2, Français, contrevenir%20%C3%A0%20l%27article
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations de travail] est autorisé à accorder l'accréditation même sans preuve de l'appui de la majorité des employés de l'unité si l'employeur a contrevenu à l'article 94 [...] 1, fiche 2, Français, - contrevenir%20%C3%A0%20l%27article

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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