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CONTROLE CONSTITUTIONNEL [2 fiches]

Fiche 1 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

To sum up: the unwritten constitutional "principles" are included in constitutional "law" («droit») and consequently must be applied by the courts in the exercise of their power of constitutional review of government and legislative action, since only "law" can "bind the courts".

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Pour résumer : les « principes » constitutionnels non-écrits sont inclus dans le « droit » constitutionnel (« law ») et, par conséquent, doivent être appliqués par les tribunaux dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle constitutionnel de l'action gouvernementale et législative, puisque seul le « droit » (« law ») peut « lier les tribunaux ».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In my respectful view, Doherty J.A. effectively pre-empted any judicial review of the constitutional validity of the statutory provision by infusing Charter principles as part of the interpretative process.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À mon humble avis, en intégrant au processus d'interprétation les principes consacrés par la Charte, le juge Doherty a anticipé tout contrôle constitutionnel de la disposition législative.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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