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CONTROLE ROUTINE ALEATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2020-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Random street checks refer to street checks that do not have a direct aim or purpose other than to collect and record identifying information, and that are not based on objective grounds.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

Les contrôles de routine aléatoires correspondent à des contrôles [de routine] qui n'ont pas de but ni d'objet direct, à part recueillir et consigner des renseignements identificatoires, et qui ne sont pas fondés sur des motifs objectifs.

OBS

interpellation aléatoire : désignation tirée du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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