TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION ARBITRALE ANTERIEURE DIFFEREND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- predispute arbitration agreement
1, fiche 1, Anglais, predispute%20arbitration%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pre-dispute arbitration agreement 2, fiche 1, Anglais, pre%2Ddispute%20arbitration%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A pre-dispute arbitration agreement is an agreement made by parties in a contract before any issues or problems arise. The agreement mandates that any disputes that the parties have will be handled not in a court system, but through binding arbitration. 3, fiche 1, Anglais, - predispute%20arbitration%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention arbitrale antérieure au litige
1, fiche 1, Français, convention%20arbitrale%20ant%C3%A9rieure%20au%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'arbitrage antérieure au litige 2, fiche 1, Français, convention%20d%27arbitrage%20ant%C3%A9rieure%20au%20litige
correct, nom féminin
- convention arbitrale antérieure au différend 1, fiche 1, Français, convention%20arbitrale%20ant%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
- convention d'arbitrage antérieure au différend 1, fiche 1, Français, convention%20d%27arbitrage%20ant%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- predispute arbitration agreement
1, fiche 2, Anglais, predispute%20arbitration%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[A] predispute arbitration agreement … binds the parties to arbitrate rather than litigate all disputes that arise under the contract. The agreement may specify the arbitrator or arbitration panel, the rules to be followed, and even the parameters of the arbitration award. 2, fiche 2, Anglais, - predispute%20arbitration%20agreement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pre-dispute arbitration agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention arbitrale antérieure au différend
1, fiche 2, Français, convention%20arbitrale%20ant%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention d'arbitrage antérieure au différend 1, fiche 2, Français, convention%20d%27arbitrage%20ant%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
convention arbitrale antérieure au différend; convention d'arbitrage antérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - convention%20arbitrale%20ant%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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