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CONVENTION ARBITRALE POSTERIEURE LITIGE [1 fiche]

Fiche 1 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A post-dispute arbitration agreement means that an issue has arisen that could lead to litigation, but the parties instead decide to make an agreement to submit the case to binding arbitration. … A post-dispute arbitration agreement can also be made in many different types of situations. A divorcing couple may decide to sign a post-dispute arbitration agreement if they can't work out a property settlement or custody division in their divorce. A company who is having a dispute with a customer or client may decide arbitration will be a more equitable way of resolving their issue and still be able to maintain a business relationship.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

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