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CONVENTION CESSION ANTERIORITE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

Mortgage postponement is effected by a document called postponement agreement in Ontario, and priority agreement in Western provinces.

OBS

[Mortgage postponement] occurs when a mortgagee relinquishes his priority rank to another; for instance when a second mortgagee accepts to become third mortgagee and vice-versa.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

"Postponement" ou "mortgage postponement" se rend en français par: "concession de priorité"; "cession d'antériorité" ou "cession de rang". Voir cette fiche.

Espagnol

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