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CONVENTION CONCERNANT ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE MATIERE FISCALE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Treaties and Conventions
  • Taxation
OBS

Canada signed the Convention on Mutual Administrative Assistance in tax matters in an effort to combat tax evasion on a global scale by sharing tax information multilaterally.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Traités et alliances
  • Fiscalité
OBS

Le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale en vue de lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale grâce à l'échange multilatéral d'information fiscale.

OBS

Convention du Conseil de l'Europe.

Espagnol

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