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CONVENTION ENTRE CANADA ROYAUME-UNI GRANDE-BRETAGNE IRLANDE NORD ASSURER RECONNAISSANCE EXECUTION RECIPROQUES JUGEMENTS MATIERE CIVILE COMMERCIALE [1 fiche]

Fiche 1 1984-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Implemented under the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984, S.C. 1983-84, c.32, Sch. I.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

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