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CONVENTION INTERAMERICAINE EXECUTION DECISIONS PENALES ETRANGER (AVEC DECLARATION) [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Penal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

Signed by Canada July 8, 1994. Ratified by Canada July 8, 1994. Ratified by Canada on June 4, 1995. In force for Canada as of April 13, 1996.

OBS

Adopted on June 9, 1993 at the Twenty-third Regular Session of the General Assembly of the Organization of American States held in Managua, Nicaragua.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal
  • Traités et alliances
OBS

Managua, le 9 juin 1993. Signée par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho penal
  • Tratados y convenios
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