TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION INTERAMERICAINE PREVENTION REPRESSION TORTURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture
1, fiche 1, Anglais, Inter%2DAmerican%20Convention%20to%20Prevent%20and%20Punish%20Torture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For the purposes of this Convention, torture shall be understood to be any act intentionally informed whereby physical or mental pain or suffering is inflicted on a person for purposes of criminal investigation, as a means of intimidation, as personal punishment, as a preventive measure, as a penalty, or for any other purpose. Torture shall also be understood to be the use of methods upon a person intended to obliterate the personality of the victim or to diminish his physical or mental capacities, even if they do not cause physical pain or mental anguish. 1, fiche 1, Anglais, - Inter%2DAmerican%20Convention%20to%20Prevent%20and%20Punish%20Torture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture
1, fiche 1, Français, Convention%20interam%C3%A9ricaine%20pour%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20r%C3%A9pression%20de%20la%20torture
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aux effets de la présente Convention, on entend par torture tout acte par lequel sont infligées intentionnellement à une personne des peines ou souffrance, physiques ou mentales, aux fin d'enquêtes au criminel ou à toute autre fin, à titre de moyen d'intimidation, de châtiment personnel, de mesure préventive ou de peine. On entend également par torture l'application à toute personne de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique. 1, fiche 1, Français, - Convention%20interam%C3%A9ricaine%20pour%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20r%C3%A9pression%20de%20la%20torture
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Problemas sociales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convención interamericana para prevenir y sancionar la tortura
1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20interamericana%20para%20prevenir%20y%20sancionar%20la%20tortura
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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