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CONVENTION IRRESPONSABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance Law
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Agreement or contract in which one party agrees to hold the other without responsibility for damage or other liability arising out of the transaction involved.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

clause de non responsabilité : Clause dite aussi exclusive de responsabilité ou d'irresponsabilité, qui a pour objet d'exonérer à l'avance une personne de toute responsabilité pour tel ou tel dommage possible (vol, perte, accident, etc.) [...]

Espagnol

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