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CONVENTION LICENCIE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The Court disagreed and held that a patent licensee does not need to breach its licensee agreement in order to seek a declaration that the patent is unenforceable, invalid, or not infringed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Selon l'accord de licence du titulaire du brevet (donneur de licence) accorde le droit d'utiliser l'invention protégée, le modèle d'utilité et le design industriel dans la mesure spécifiée dans le contrat à une autre personne (le licencié), et celui-ci s'engage à payer au donneur de licence découlant de paiements contractuels et (ou) effectuer d'autres actions en vertu du contrat.

Terme(s)-clé(s)
  • accord d'un licencié
  • convention d'un licencié

Espagnol

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