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CONVENTION LOCATION [2 fiches]

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In the past we have taken, and we are still committee to, a selective approach to any transition landlord and tenant law might make from property to contract.... The Commission recommends that in The Landlord and Tenant Act, and in these other Acts, the term "lease" should be discarded in favour of the term "tenancy agreement".... The following definition is suggested: "tenancy agreement" means a written, oral or implied agreement between a landlord and a tenant for the possession of premises. (O.L.R.C., Landlord andTenant, p. 7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention de location : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A lease contract is both a conveyance and a contract. It creates an estate in land, usually for a term of years, but the estate created can be one for life, or it can be an estate at will.

OBS

The lease contract ... should be distinguished from a contract for a lease.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 2

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