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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVENTION PRET [2 fiches]

Fiche 1 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
  • Government Accounting
DEF

An arrangement specifying the terms and conditions that a borrower must accept in order to receive a loan.

CONT

Obligations under the loan agreement

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité publique
DEF

Contrat qui précise les conditions de remboursement d'un prêt.

CONT

Obligations aux termes de la convention de prêt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
  • Contabilidad pública
DEF

Acuerdo que especifica los términos y condiciones que un prestatario debe aceptar con el fin de recibir un préstamo.

CONT

Obligaciones en virtud del acuerdo de préstamo

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
OBS

Esthétique industrielle

Espagnol

Conserver la fiche 2

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