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CONVENTION REGLEMENT PACIFIQUE CONFLITS INTERNATIONAUX [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

The Hague, October 18, 1907. Ratified by Canada May 10, 1994. In force for Canada July 9, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994.

Espagnol

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