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CONVENTION-CADRE PROTECTION UTILISATION COURS EAU TRANSFRONTIERES LACS INTERNATIONAUX [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Maritime Law
  • River and Sea Navigation
OBS

ECE [Economic Commission for Europe] draft. Agreed upon by the CSCE [Commission on Security and Cooperation in Europe]. Meeting on the Protection of the Environment, Sofia [Bulgaria].

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit maritime
  • Navigation fluviale et maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho marítimo
  • Navegación fluvial y marítima
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