TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COTENANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cotenant
1, fiche 1, Anglais, cotenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any tenant in common can sell his or her interest in the property without the consent of the cotenants, but no cotenant can attempt to transfer the entire property without the consent of all the cotenants. If one of the common owners wishes to sell the entire property and the other cotenants do not, the co-owner can bring an action for partition and seek to have the property divided up or sold at auction with each owner paid his or her share of the proceeds. (Reilly, 1977, p. 426) 1, fiche 1, Anglais, - cotenant
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- co-tenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cotenant
1, fiche 1, Français, cotenant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cotenant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cotenant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concurrent tenant
1, fiche 2, Anglais, concurrent%20tenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenant concurrent
1, fiche 2, Français, tenant%20concurrent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cotenant 1, fiche 2, Français, cotenant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tenant concurrent; cotenant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tenant%20concurrent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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