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COTISATION SYNDICALE NORMALE [1 fiche]

Fiche 1 1996-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

In respect of an employee who is a member of a trade union, the dues uniformly and regularly paid by a member of the union in accordance with the constitution and by-laws of the union.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Dans le cas de l'employé adhérent, la somme versée régulièrement en montants égaux par les adhérents du syndicat conformément aux statuts et aux règlements administratifs du syndicat.

Espagnol

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