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COUR APPEL [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies.

CONT

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada.

OBS

Appeal ... (Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court's judgement or the granting of a new trial.

Terme(s)-clé(s)
  • appeals tribunal
  • appeals court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Court of Appeal is the highest court in Quebec. It plays a role which is different from that of the other courts of appeal in this country in that it is the guardian of the integrity and the development of Quebec civil law. In more than 99% of the cases, the Court of Appeal is the court of last resort.

Terme(s)-clé(s)
  • Quebec Court of Appeal
  • Appeal Court of Quebec
  • Court of Appeal of Québec
  • Court of Appeal of the Province of Quebec
  • C.A Québec

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Sa vocation est distincte de celle des autres cours d'appel du pays en ce qu'elle est la gardienne de l'intégrité et du développement du droit civil du Québec. Elle agit en dernier ressort dans plus de 99 % des affaires.

Terme(s)-clé(s)
  • Cour d'appel du Québec
  • Cour d'appel de la province de Québec
  • C.A. Québec

Espagnol

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Fiche 3 2010-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

As of July 2, 2003 the date of the coming into force of the "Courts Administration Service Act", the two divisions of the former Federal Court of Canada became two separate courts - a court of appeal (Federal Court of Appeal) and a trial court (Federal Court).

OBS

"The Federal Court--Appeal Division also known as Federal Court of Appeal, will become known only as the Federal Court of Appeal".

Terme(s)-clé(s)
  • Appeal Division of the Federal Court
  • Appeal Court Division
  • F.C.A.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la «Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires», les deux sections de la Cour fédérale du Canada deviendront deux tribunaux distincts - une cour d'appel (Cour d'appel fédérale) et une cour de première instance (Cour fédérale).

OBS

«La Section d'appel de la Cour fédérale, également connue sous le nom de Cour d'appel fédérale, sera désormais désignée sous le nom de Cour d'appel fédérale».

Terme(s)-clé(s)
  • Cour fédérale d'appel
  • C.A.F

Espagnol

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Fiche 4 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Manitoba Court of Appeal is the highest court in the province, hearing appeals from the decisions of the Court of Queen's Bench and the Provincial Court in the areas of criminal, civil and family law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d'appel du Manitoba est le plus haut tribunal de la province. Elle entend les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale en matière de droit criminel, de droit civil et de droit familial.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

According to the "Canadian Style", use periods for short forms of abbreviations identifying legal references.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Le «Guide du rédacteur» recommande la suppression des points abréviatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
DEF

Tribunal with trans-provincial jurisdiction, which generally hears appeals in civil matters and administrative lawsuits in the civil court and the Contentious-Administrative court respectively.

OBS

Court of Appeal: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
DEF

Tribunal espagnol ayant une juridiction supraterritoriale, qui se charge des recours en appel pour les questions civiles et des litiges dans les affaires administratives. Il porte le nom de Salle du Civil (affaires civiles) et de Salle du Contentieux-Administratif (affaires administratives). À l'heure actuelle, il en existe 15 sur tout le territoire espagnol.

OBS

Cour d'appel : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Tribunales
DEF

Tribunal colegiado español con jurisdicción supraprovincial, que conoce fundamentalmente los recursos de apelación en materia civil y de litigios en materia administrativa, con el nombre de sala de lo Civil y sala de lo Contencioso-Administrativo respectivamente. En la actualidad existen 15 y están situadas en las capitales de agrupaciones de provincias limítrofes.

OBS

Audiencia Territorial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court empowered to rectify on appeal errors in law or fact on the part of another court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 7

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