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COUR APPEL ETATS-UNIS CIRCUIT FEDERAL [1 fiche]

Fiche 1 2022-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
OBS

The U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit was established under Article III of the U.S. Constitution on October 1, 1982, with the passage of the "Federal Courts Improvement Act" of 1982.

Terme(s)-clé(s)
  • United States Federal Circuit Court of Appeals
  • US Federal Circuit Court of Appeals

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Tribunaux
OBS

Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement.

Terme(s)-clé(s)
  • United States Federal Circuit Court of Appeals
  • US Federal Circuit Court of Appeals

Espagnol

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