TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR ARCHIVES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court of record
1, fiche 1, Anglais, court%20of%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court whose acts and judicial proceedings are enrolled for a perpetual memorial and testimony; whose rolls are the "records" of the court. 2, fiche 1, Anglais, - court%20of%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal d'archives
1, fiche 1, Français, tribunal%20d%27archives
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cour d'archives 2, fiche 1, Français, cour%20d%27archives
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cour d'archives : cour tenue de conserver des traces écrites, appelée «archives de ses activités judiciaires». 3, fiche 1, Français, - tribunal%20d%27archives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court of record
1, fiche 2, Anglais, court%20of%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - court%20of%20record
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Referring to Immigration Appeal Division. 3, fiche 2, Anglais, - court%20of%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cour d'archives
1, fiche 2, Français, cour%20d%27archives
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - cour%20d%27archives
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Désignant la Section d'appel de l'immigration. 3, fiche 2, Français, - cour%20d%27archives
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tribunal de registro
1, fiche 2, Espagnol, tribunal%20de%20registro
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Grain Growing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- court of record
1, fiche 3, Anglais, court%20of%20record
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Canadian Transport Commission is a court of record and consists of no more than 17 members who are appointed by the Governor in Council for terms of not more than 10 years. 1, fiche 3, Anglais, - court%20of%20record
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Culture des céréales
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cour d'archives
1, fiche 3, Français, cour%20d%27archives
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Commission canadienne des transports est une cour d'archives qui compte au plus dix-sept membres nommés par le gouverneur en conseil pour des périodes n'excédant pas dix ans. 1, fiche 3, Français, - cour%20d%27archives
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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