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COUR BANC ROI ALBERTA [1 fiche]

Fiche 1 2022-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

... the superior trial court for the [province of Alberta], hearing trials in civil and criminal matters and appeals from decisions of the Provincial Court.

OBS

The Chief Justice and other justices of the Court are also judges of Surrogate Matters, which has jurisdiction over probate and administration of estate matters.

OBS

The name "Court of Queen's Bench of Alberta" was replaced by "Court of King's Bench of Alberta" in September 2022.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "Court of King's Bench of Alberta" or "Court of Queen's Bench of Alberta."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La «Cour du Banc de la Reine de l'Alberta» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi de l'Alberta» en septembre 2022.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Cour du Banc du Roi de l'Alberta» ou «Cour du Banc de la Reine de l'Alberta».

Espagnol

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