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COUR BANC SA MAJESTE REINE SASKATCHEWAN [1 fiche]

Fiche 1 2022-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The [Court] consists of the Chief Justice and 31 other full time judges. In addition, there are a number of judges who have elected to become supernumerary (part-time) judges, after reaching a certain age combined with years of service. [Judges] are appointed by the federal government.

OBS

The name "Her Majesty's Court of Queen's Bench for Saskatchewan" was replaced by "His Majesty's Court of King's Bench for Saskatchewan" in September 2022.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "His Majesty's Court of King's Bench for Saskatchewan" or "Her Majesty's Court of Queen's Bench for Saskatchewan."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La «Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan» en septembre 2022.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan» ou «Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan».

Espagnol

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