TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR FEDERALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal court
1, fiche 1, Anglais, federal%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- federal tribunal 2, fiche 1, Anglais, federal%20tribunal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Judicial tribunal set up by federal legislation. 3, fiche 1, Anglais, - federal%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal fédéral
1, fiche 1, Français, tribunal%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cour fédérale 2, fiche 1, Français, cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tribunal judiciaire créé par le parlement fédéral. 3, fiche 1, Français, - tribunal%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal federal
1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20federal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- juzgado federal 1, fiche 1, Espagnol, juzgado%20federal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Federal Court
1, fiche 2, Anglais, Federal%20Court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Trial Division 2, fiche 2, Anglais, Trial%20Division
ancienne désignation, correct
- Trial Division of the Federal Court 3, fiche 2, Anglais, Trial%20Division%20of%20the%20Federal%20Court
ancienne désignation, correct
- Federal Court - Trial Division 3, fiche 2, Anglais, Federal%20Court%20%2D%20Trial%20Division
ancienne désignation, correct
- F.C.T.D. 3, fiche 2, Anglais, F%2EC%2ET%2ED%2E
correct
- F.C.T.D. 3, fiche 2, Anglais, F%2EC%2ET%2ED%2E
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
As of July 2, 2003, the date of the coming into force of the "Courts Administration Service Act", the two divisions of the former Federal Court of Canada became two separate courts - a court of appeal (Federal Court of Appeal) and a trial court (Federal Court). 1, fiche 2, Anglais, - Federal%20Court
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Federal Court of Canada Trial Division
- Federal Court Trial Division
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Cour fédérale
1, fiche 2, Français, Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Section de première instance 2, fiche 2, Français, Section%20de%20premi%C3%A8re%20instance
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Cour fédérale, Section de première instance 3, fiche 2, Français, Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%2C%20Section%20de%20premi%C3%A8re%20instance
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Section de première instance de la Cour fédérale 3, fiche 2, Français, Section%20de%20premi%C3%A8re%20instance%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Division de première instance 4, fiche 2, Français, Division%20de%20premi%C3%A8re%20instance
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la «Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires», les deux sections de la Cour fédérale du Canada deviendront deux tribunaux distincts - une cour d'appel (Cour d'appel fédérale) et une cour de première instance (Cour fédérale). 1, fiche 2, Français, - Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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