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COURTOISIE ENTRE JUGES [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law
  • Courts
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Principle in accordance with which courts of one state or jurisdiction give effect to laws and judicial decision of another state out of deference and respect, not obligation.

OBS

judicial comity: CUB Glossary, Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Courtoisie entre juges : tiré du Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

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