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CREANCE PREJUDICIABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The principle that where one person has, to his detriment, altered his position in reliance on another's undertaking that he shall make good the undertaking or compensate the first person for his detriment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «créance préjudiciable» est un néologisme.

OBS

créance préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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