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CREANCIER AYANT LIEN DEPENDANCE [1 fiche]

Fiche 1 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Special-Language Phraseology
CONT

... to an interest coupon holder that deals at arm's length with the non-arm's length creditor and that acquired the entitlement to the interest as a consequence of an agreement or other arrangement entered into by the interest coupon holder, and evidenced in writing, before [the budget day].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] au détenteur d'un coupon d'intérêt qui n'a aucun lien de dépendance avec le créancier ayant un lien de dépendance et qui a acquis le droit aux intérêts en raison d'un accord ou autre mécanisme conclu par le détenteur d'un coupon d'intérêt, documents à l'appui, avant le jour du budget.

Espagnol

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