TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREANCIER CHIROGRAPHAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ordinary creditor
1, fiche 1, Anglais, ordinary%20creditor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- general creditor 2, fiche 1, Anglais, general%20creditor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person of a class of creditors who, by statute, are entitled to satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied. 3, fiche 1, Anglais, - ordinary%20creditor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- créancier ordinaire
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20ordinaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- créancier non privilégié 2, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20non%20privil%C3%A9gi%C3%A9
nom masculin
- créancier chirographaire 3, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20chirographaire
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Titulaire d'une créance nullement garantie qui n'est fondée que sur un acte sous seing privé. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le titulaire d'une créance chirographaire ne jouit pas, par rapport aux autres créanciers, d'un droit particulier sur les biens de son débiteur. En cas de faillite, les créanciers ordinaires sont payés, au prorata des sommes qui leur sont dues, à même les fonds restant après le règlement des dettes de toutes les autres catégories de créanciers. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En France, un créancier ordinaire n'est différent d'un créancier chirographaire que s'il est prévu contractuellement, comme dans le cas des prêts participatifs ou des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), qu'un créancier passera après les créanciers chirographaires. En Belgique, le mécanisme du prêt subordonné ou de la créance subordonnée introduit deux catégories de créanciers chirographaires. Ceux dont la créance est subordonnée renoncent au remboursement tant que les autres créanciers ne sont pas payés. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20ordinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Quiebras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acreedor común
1, fiche 1, Espagnol, acreedor%20com%C3%BAn
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acreedor quirografario 1, fiche 1, Espagnol, acreedor%20quirografario
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acreedor que presta dinero a una empresa, un individuo u otra entidad sin obtener primeramente garantía prendaria. 1, fiche 1, Espagnol, - acreedor%20com%C3%BAn
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