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CREANCIER HYPOTHECAIRE POSSESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A mortgage creditor who takes over the income from the mortgaged property on default on the mortgage by the debtor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créancier hypothécaire qui s'empare des revenus de la propriété hypothéquée lorsque le débiteur est en défaut.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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