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CREANCIERE HYPOTHECAIRE RANG ANTERIEUR [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Where a property in respect of which a lien has arisen is wholly or partly destroyed by fire, any money received or receivable by an owner or by a prior mortgagee or chargee by reason of insurance thereon takes the place of the property so destroyed, and is, after satisfying any prior mortgage or charge ...

OBS

prior mortgage. - A mortgage entitled to satisfaction out of the mortgaged property before other liens or mortgages on such property are to be satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

créancier hypothécaire de rang antérieur; créancière hypothécaire de rang antérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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