TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREDIT CONTRIBUTIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grants and contributions vote
1, fiche 1, Anglais, grants%20and%20contributions%20vote
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Type of budgetary vote used when the grants and contributions expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts. 2, fiche 1, Anglais, - grants%20and%20contributions%20vote
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of a separate Grants and/or Contributions Vote, there is to be a single standard allotment equal to the Vote. Currently, a separate Grants and/or Contributions Vote will be established when combined Main Estimates' amounts equal or exceed $5 million. 1, fiche 1, Anglais, - grants%20and%20contributions%20vote
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- grants vote
- contributions vote
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit pour subventions et contributions
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20pour%20subventions%20et%20contributions
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Type de crédit budgétaire utilisé lorsque les subventions et les contributions d'un programme totalisent 5 millions de dollars ou plus et qu'elles doivent alors êtres déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20pour%20subventions%20et%20contributions
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'un crédit distinct pour subventions et contributions, il ne doit y avoir qu'une seule affectation courante d'un montant égal à celui du crédit. À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les montants des subventions et des contributions combinés, est de 5 millions de dollars ou plus. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20pour%20subventions%20et%20contributions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20pour%20subventions%20et%20contributions
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- crédit pour subventions
- crédit pour contributions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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