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CRIMINALITE ORGANISEE [3 fiches]

Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is ... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La lucha contra las graves manifestaciones de criminalidad organizada (terrorismo, tráfico de drogas, armas, personas ...) dan lugar a continuos acuerdos y convenios de colaboración internacional, todo lo cual se refleja en importantes modificaciones de las normas internas de cada país para armonizar sus dispositivos legales.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

As well, enterprise crime includes possessing property obtained from a designated substance offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La criminalité organisée comprend aussi la possession de biens obtenus par une infraction relative à une substance désignée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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