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CRITERE BESOINS INTERNES [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

It turns on whether the sexual portrayal is the dominant purpose of the work, on the one hand, or essential to a wider artistic purpose, on the other (the internal necessities test).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Il dépend de la question de savoir, d'une part, si la représentation sexuelle est l'objectif dominant de l'œuvre ou, d'autre part, si elle est essentielle à un objectif artistique plus large (le critère des besoins internes).

Espagnol

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