TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CRITERE PROPORTIONNALITE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Constitutional Law
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proportionality test
1, fiche 1, Anglais, proportionality%20test
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are three components to the proportionality test: the measures must be carefully designed to achieve the objective of the legislation, with a rational connection to the objective. The second component is that the measure should impair the right or freedom as little as possible. Finally, there must be proportionality between the effects of the impugned measures on the protected right and the attainment of the objective. 1, fiche 1, Anglais, - proportionality%20test
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit constitutionnel
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de proportionnalité
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20proportionnalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le critère de proportionnalité comporte trois éléments : les mesures doivent être soigneusement conçues pour atteindre l'objectif du texte législatif et avoir un lien rationnel avec l'objectif. Deuxièmement, la mesure doit porter le moins possible atteinte au droit ou à la liberté. Enfin, il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures contestées sur le droit garanti et la réalisation de l'objectif. 1, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20proportionnalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- test of proportionality 1, fiche 2, Anglais, test%20of%20proportionality
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- critère de la proportionnalité
1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20proportionnalit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- épreuve de proportionnalité 1, fiche 2, Français, %C3%A9preuve%20de%20proportionnalit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-07-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- criterion of proportionality 1, fiche 3, Anglais, criterion%20of%20proportionality
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- critère de proportionnalité
1, fiche 3, Français, crit%C3%A8re%20de%20proportionnalit%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-07-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pro rata test 1, fiche 4, Anglais, pro%20rata%20test
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- critère de proportionnalité
1, fiche 4, Français, crit%C3%A8re%20de%20proportionnalit%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Domaine : opérations papillons (al. 55(3)b) de la LIR). 1, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20de%20proportionnalit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1992-07-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- proportionate test 1, fiche 5, Anglais, proportionate%20test
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- pro rata test 1, fiche 5, Anglais, pro%20rata%20test
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- critère de proportionnalité
1, fiche 5, Français, crit%C3%A8re%20de%20proportionnalit%C3%A9
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
renvoi : alinéa 55(3)b) de la LIR. 1, fiche 5, Français, - crit%C3%A8re%20de%20proportionnalit%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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