TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE ADMISSIBILITE SEMI-LIBERTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- day parole eligibility date 1, fiche 1, Anglais, day%20parole%20eligibility%20date
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... "day parole" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.... (Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992). 2, fiche 1, Anglais, - day%20parole%20eligibility%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date d'admissibilité à la semi-liberté
1, fiche 1, Français, date%20d%27admissibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20semi%2Dlibert%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour 2, fiche 1, Français, date%20d%27admissibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20de%20jour
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«semi-liberté» : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d'emprisonnement d'un délinquant sous l'autorité de la Commission ou d'une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d'autorisation écrite contraire. (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992). 1, fiche 1, Français, - date%20d%27admissibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20semi%2Dlibert%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fecha de admisibilidad a la semilibertad
1, fiche 1, Espagnol, fecha%20de%20admisibilidad%20a%20la%20semilibertad
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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