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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DATE ARRETE COMPTES [2 fiches]

Fiche 1 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

The date as of which the accounting records of an organization are made ready for a trial balance and the preparation of financial statements.

OBS

In some organizations, the term is also applied to certain dates preceding the end of the period which mark cutoffs on certain classes of transactions; that is, dates after which transactions will be included in a subsequent period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Date marquant la fin de la période et à laquelle l'entité établir son bilan, qu'il soit intermédiaire ou de fin d'exercice, après avoir recensé de manière exhaustive ses actifs et ses passifs.

OBS

Toutes les opérations réalisées après cette date ne sont plus prises en compte dans la comptabilité de la période considérée.

OBS

Même si, dans l'usage courant, on confond souvent la «date de clôture» et la «date d'arrêté des comptes», cette dernière correspond rigoureusement à la date à laquelle le Conseil d'administration ou autre organe de gestion compétent prend la décision d'approuver les états financiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Contabilidad pública
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Fiche 2 1997-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

The date selected for stopping the flow of cash, goods, or transactions entries generally, for closing or audit purposes.

Terme(s)-clé(s)
  • cutoff date of accounts
  • cut-off date

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Date où s'effectue un arrêt théorique de l'enregistrement des opérations ou de l'écoulement des stocks en vue de respecter le principe de l'indépendance des exercices.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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