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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

Person who is obligated on chattel paper or on an intangible.

OBS

The term does not include persons obligated to pay a negotiable instrument, even if the instrument constitutes part of chattel paper.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

[Personne] dont l'obligation découle d'un acte mobilier ou d'un droit incorporel.

Espagnol

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