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DECEDER SANS LAISSER DESCENDANTS [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

If a man died without issue leaving his widow enceinte, the person who would be heir if not displaced by birth of issue was entitled as "qualified heir" to possession of the land and to the rents and profits until issue was born.

OBS

In the following provinces, the expressions "die without issue" or "die without leaving issue" or "have no issue" mean want or failure of issue of a person in his lifetime or at his death and not an indefinite failure of issue: Alberta, British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, Saskatchewan (cf. ANREA, 1959, pp.29-30).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En vertu du «Statute of Distribution» au cas où l'intestat mourait sans laisser de descendants, mais une veuve seulement, la moitié des biens meubles ou immeubles allaient à la veuve et l'autre moitié au plus proche parent.

Espagnol

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