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DECHEANCE POLICE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

Termination of a policy owing to the failure of the policyholder to pay the premium.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
DEF

Perte par l'accusé de son droit à la garantie de l'assurance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Situación que se produce en un contrato de seguro cuando, por la existencia de determinadas circunstancias previstas, dejan de surtir efecto las garantías en él contenidas.

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