TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings under this section.  1, fiche 1, Anglais, - determine%20proceedings

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

proceedings: term usually used in the plural.  2, fiche 1, Anglais, - determine%20proceedings

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures.  2, fiche 1, Français, - disposer%20d%27une%20instance

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.  3, fiche 1, Français, - disposer%20d%27une%20instance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol