TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECISION DEFAVORABLE [5 fiches]

Fiche 1 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a foreign national does not voluntarily comply with a removal order, a negative determination is made under subsection (1) or the foreign national's choice of destination is not approved under subsection (2), the removal order shall be enforced by the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si l'étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe (1) ou si son pays de destination n'est pas approuvé aux termes du paragraphe (2), le ministre exécute la mesure de renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Render an adverse decision.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Rendre une décision défavorable.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

negative decision: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

unfavourable decision, negative determination: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
OBS

Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne

Espagnol

Conserver la fiche 5

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