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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECISION EXECUTOIRE [4 fiches]

Fiche 1 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... Negotiations backstopped by mediation, and/or by a subsequent binding determination by the adjudicator.

OBS

Dispute Resolution Model for Indian Residential School Abuse Claims.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Modèle de règlement des conflits pour les réclamations portant sur des sévices subis dans des pensionnats indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... In such cases, individuals can bring a motion to the Court to obtain a binding ruling on the appropriateness of the privilege being asserted on their personal information.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[…] En pareil cas, une personne peut présenter une requête à la Cour pour obtenir une décision exécutoire sur l’applicabilité du privilège revendiqué à l’égard des renseignements personnels qui la concernent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Consulta que se puede hacer a la Administración (por ejemplo, en materia urbanística) para saber las consecuencias de una determinada acción.

CONT

La respuesta obliga a la Administración si se ejecuta la acción.

OBS

consulta vinculante: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

... to refer any matter respecting the renewal or revision of a collective agreement ... for final and binding determination.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] soumettre toute question liée au renouvellement ou à la révision d'une convention collective [...] pour décision définitive et exécutoire.

OBS

exécutoire. Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique)

OBS

sentence exécutoire : Expression autrefois utilisée pour distinguer la sentence rendue par un tribunal d'arbitrage dans un différend opposant un syndicat et une entreprise de service public où la grève était interdite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la mer
OBS

exécutoire. Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique); qui a force exécutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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