TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION FOND [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decision upon its merits
1, fiche 1, Anglais, decision%20upon%20its%20merits
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- decision on the merits 2, fiche 1, Anglais, decision%20on%20the%20merits
correct
- decision on its merits 1, fiche 1, Anglais, decision%20on%20its%20merits
correct
- judgment upon its merits 1, fiche 1, Anglais, judgment%20upon%20its%20merits
correct
- judgment on its merits 1, fiche 1, Anglais, judgment%20on%20its%20merits
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
decision upon its merits; decision on its merits; judgment upon its merits; judgment on its merits: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - decision%20upon%20its%20merits
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision au fond
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20au%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision sur le fond 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20sur%20le%20fond
correct, nom féminin
- décision sur le fond même 1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20sur%20le%20fond%20m%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
décision au fond; décision sur le fond; décision sur le fond même : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20au%20fond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Ciudadanía e inmigración
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- decisión sobre el fondo
1, fiche 1, Espagnol, decisi%C3%B3n%20sobre%20el%20fondo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- core decision
1, fiche 2, Anglais, core%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision de fond
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20de%20fond
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-12-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Law
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- substantive decision
1, fiche 3, Anglais, substantive%20decision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit du travail
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- décision de fond
1, fiche 3, Français, d%C3%A9cision%20de%20fond
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
ONU T.B. 279, p. 49 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9cision%20de%20fond
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-02-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- adjudication on the merits
1, fiche 4, Anglais, adjudication%20on%20the%20merits
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- adjudication upon the merits 2, fiche 4, Anglais, adjudication%20upon%20the%20merits
correct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- décision au fond
1, fiche 4, Français, d%C3%A9cision%20au%20fond
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- décision quant au fond 2, fiche 4, Français, d%C3%A9cision%20quant%20au%20fond
à éviter, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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