TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION ERRONEE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- untrue statement
1, fiche 1, Anglais, untrue%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration erronée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misrepresentation
1, fiche 2, Anglais, misrepresentation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration inexacte
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20inexacte
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fausse déclaration 2, fiche 2, Français, fausse%20d%C3%A9claration
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- fausse représentation 3, fiche 2, Français, fausse%20repr%C3%A9sentation
loi fédérale, nom féminin
- représentation trompeuse 4, fiche 2, Français, repr%C3%A9sentation%20trompeuse
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- présentation erronée 5, fiche 2, Français, pr%C3%A9sentation%20erron%C3%A9e
nom féminin
- déclaration fausse 3, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20fausse
loi fédérale, nom féminin
- affirmation inexacte 6, fiche 2, Français, affirmation%20inexacte
nom féminin
- présentation inexacte 6, fiche 2, Français, pr%C3%A9sentation%20inexacte
nom féminin
- déclaration erronée 3, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración falsa
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- declaración errónea 1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20err%C3%B3nea
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- misstatement
1, fiche 3, Anglais, misstatement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration erronée
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Déclaration comportant une omission ou une inexactitude. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- declaración falsa
1, fiche 3, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- declaración errónea 1, fiche 3, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20err%C3%B3nea
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- misstatement
1, fiche 4, Anglais, misstatement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- fausse déclaration
1, fiche 4, Français, fausse%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- déclaration inexacte 1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20inexacte
correct, nom féminin
- déclaration erronée 1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 4, Français, - fausse%20d%C3%A9claration
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- declaración errónea
1, fiche 4, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20err%C3%B3nea
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- declaración falsa 1, fiche 4, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-03-22
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- out-of-balance return 1, fiche 5, Anglais, out%2Dof%2Dbalance%20return
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
the imaged information problem resolution clerk examines out-of-balance returns and determines the necessary action to resolve the problem and process the information return. 1, fiche 5, Anglais, - out%2Dof%2Dbalance%20return
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclaration inexacte
1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20inexacte
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- déclaration erronée 1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Déclaration de renseignements qui contient des erreurs ou des inexactitudes quant aux renseignements fournis. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20inexacte
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1997-09-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Management Operations (General)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- misstatement
1, fiche 6, Anglais, misstatement
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- énoncé fautif
1, fiche 6, Français, %C3%A9nonc%C3%A9%20fautif
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- déclaration erronée 1, fiche 6, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Assertion renfermant une erreur faite par une personne, le plus souvent dans le but de nuire à une autre personne ou d'en tirer un certain avantage. 1, fiche 6, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20fautif
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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