TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION ETAT SANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of health
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20health
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In cases where an acceptable statement of health is required, coverage and premiums begin on the first day of the month following the month in which application is received by Personnel, provided that the statement of health is accepted by the insurer. 2, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20health
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'état de santé
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas des personnes tenues de présenter une déclaration d'état de santé acceptable, la protection prend effet et les primes sont retenues dès le premier jour du mois qui suit celui où le Service du personnel reçoit leur demande, pourvu que la déclaration susmentionnée soit acceptée par l'assureur. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- PSMIP Statement of Health
1, fiche 2, Anglais, PSMIP%20Statement%20of%20Health
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Form (number DSS 2028-2) sponsored by the Department of Supply and Services. 2, fiche 2, Anglais, - PSMIP%20Statement%20of%20Health
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Statement of Health
- Public Service Management Insurance Plan Statement of Health
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- RACGFP - Déclaration d'état de santé
1, fiche 2, Français, RACGFP%20%2D%20D%C3%A9claration%20d%27%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule (numéro DSS 2028-2) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services. 2, fiche 2, Français, - RACGFP%20%2D%20D%C3%A9claration%20d%27%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Déclaration d'état de santé
- Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique - Déclaration d'état de santé
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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