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DECLARATION ETAT URGENCE [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Municipal Administration
  • Provincial Administration
OBS

In Canada, an emergency declaration can be made at the provincial, territorial or municipal level of government. Specific types of emergency declarations are made at the federal level, for example, a declaration of a war emergency.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Administration municipale
  • Administration provinciale
OBS

Au Canada, une déclaration d'urgence peut s'effectuer au niveau du gouvernement provincial, territorial ou municipal. Des déclarations d'urgence particulières s'effectuent au niveau fédéral, par exemple, la déclaration d'état de guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Source : art. 16 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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